Réforme — repères officiels

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire

Deux dates structurent la réforme : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Voici précisément qui doit faire quoi, et quand.

Le tableau des obligations par taille d'entreprise

Catégorie d'entreprise Recevoir des factures électroniques Émettre des factures électroniques
Grandes entreprises 1er septembre 2026 1er septembre 2026
ETI (entreprises de taille intermédiaire) 1er septembre 2026 1er septembre 2026
PME 1er septembre 2026 1er septembre 2027
TPE et micro-entreprises (dont auto-entrepreneurs) 1er septembre 2026 1er septembre 2027

La ligne décisive est la première colonne : dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris le plus petit indépendant — doivent être raccordées à une plateforme agréée pour recevoir les factures de leurs fournisseurs.

Les étapes déjà franchies

  • Octobre 2024 — l'État recentre le portail public de facturation (PPF) sur l'annuaire central et la transmission des données à la DGFiP : il n'y aura pas de service public gratuit d'émission ;
  • 2025 — immatriculation des plateformes agréées (137 immatriculées en mai 2026) ;
  • 27 février 2026 — lancement du pilote national, avec échange de factures réelles en conditions de production ;
  • Mai 2026 — la DGFiP et l'AIFE confirment publiquement l'absence de tout report du calendrier.

Ce qui change aussi au 1er septembre 2026

La réforme ne se limite pas au format : quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur toutes les factures (SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison si différente, option de TVA sur les débits). Le détail est sur notre page mentions obligatoires 2026, et notre vérificateur gratuit contrôle leur présence dans vos fichiers Factur-X.

Ne confondez pas les deux obligations « Recevoir » ne signifie pas simplement accepter un PDF par e-mail : il s'agit d'être raccordé à une plateforme agréée, qui réceptionnera pour vous les factures au format structuré. Beaucoup d'offres de raccordement en réception sont gratuites — mais il faut avoir choisi sa plateforme avant l'échéance.

Questions fréquentes

La réforme peut-elle encore être reportée ?

C'est très improbable. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'AIFE ont confirmé publiquement en mai 2026 l'absence de tout report, et le pilote national fonctionne depuis février 2026 avec de vraies factures. Les entreprises doivent se préparer pour le 1er septembre 2026.

Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné ?

Oui, deux fois. Dès le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (il suffit d'être raccordé à une plateforme agréée, souvent gratuite à ce niveau). À partir du 1er septembre 2027, vous devrez également émettre vos factures B2B au format électronique.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le défaut d'émission au format électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Le non-respect des obligations d'e-reporting est sanctionné par 250 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel.

Sources : economie.gouv.fr, service-public.gouv.fr, DGFiP/AIFE (journée FNFE-MPE, mai 2026).