Réforme 2026 : le volet méconnu

E-reporting : l'obligation dont personne ne parle

La facturation électronique ne couvre que les factures entre entreprises françaises. Pour tout le reste (ventes aux particuliers, clients étrangers), la réforme crée une seconde obligation : l'e-reporting. Voici comment il fonctionne.

E-invoicing et e-reporting : les deux jambes de la réforme

La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires. L'e-invoicing (facturation électronique proprement dite) concerne les factures B2B entre assujettis établis en France : elles transitent par les plateformes agréées au format structuré. L'e-reporting couvre ce qui échappe à ce circuit : l'administration ne reçoit pas la facture elle-même, mais les données de la transaction.

Qui doit faire de l'e-reporting, et pour quoi ?

  • Ventes aux particuliers (B2C) : commerces, e-commerce, restaurants, prestations aux consommateurs : les données de transactions (montants, TVA) sont transmises périodiquement, de façon agrégée selon le régime de TVA ;
  • Transactions internationales : ventes à des clients étrangers (entreprises ou particuliers), qui ne passent pas par le circuit domestique ;
  • Données de paiement : pour les prestations de services, les dates et montants d'encaissement sont également transmis. C'est ce qui permet à l'administration de déterminer l'exigibilité de la TVA.

Le calendrier

L'e-reporting suit le même rythme que l'obligation d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (calendrier détaillé). La transmission s'effectue via votre plateforme agréée. En pratique, votre logiciel de facturation ou de caisse s'en chargera automatiquement s'il est raccordé.

Le piège classique Beaucoup d'indépendants en B2C pensent échapper à la réforme parce qu'ils ne facturent pas d'entreprises. C'est l'inverse : pas de facturation électronique B2B à gérer, mais un e-reporting obligatoire sur toutes leurs ventes. Si c'est votre cas, le critère n°1 pour choisir votre plateforme est la prise en charge de l'e-reporting dans l'offre de base.

Questions fréquentes

L'e-reporting concerne-t-il les micro-entrepreneurs ?

Oui, dès lors qu'ils réalisent des ventes à des particuliers ou à des clients étrangers. Les données de ces transactions devront être transmises via une plateforme agréée, selon le même calendrier que l'obligation d'émission (1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises).

Quelle est la sanction en cas de manquement ?

L'amende est de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. Elle s'ajoute, le cas échéant, aux 15 € par facture pour manquement à l'obligation de facturation électronique.

Dois-je transmettre chaque ticket de caisse un par un ?

Non. L'e-reporting fonctionne par transmissions périodiques et agrégées selon votre régime de TVA. Votre plateforme agréée ou votre logiciel de caisse s'en charge en pratique.

Indépendant ? Notre guide facture électronique pour auto-entrepreneur couvre votre situation complète, e-reporting compris.