Réforme 2026
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent aux mentions classiques d'une facture. Elles concernent toutes les entreprises — voici lesquelles, avec des exemples concrets.
1. Le numéro SIREN de votre client
Jusqu'ici, seul votre propre SIREN était exigé. À partir de septembre 2026, le SIREN du client professionnel devient une mention obligatoire. C'est lui qui permet aux plateformes agréées d'acheminer la facture au bon destinataire via l'annuaire central : un SIREN absent ou erroné, et votre facture ne part pas.
En pratique : collectez dès maintenant les SIREN de tous vos clients récurrents et enregistrez-les dans votre outil de facturation.
2. La catégorie de l'opération
Chaque facture devra indiquer si elle porte sur une livraison de biens, une prestation de services ou une opération mixte. Cette information détermine les règles d'exigibilité de la TVA appliquées par l'administration dans le cadre du pré-remplissage des déclarations.
3. L'adresse de livraison des biens
Lorsque des biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation du client, cette adresse de livraison doit figurer sur la facture. Si vous livrez à l'adresse du client, rien ne change.
4. L'option de paiement de la TVA sur les débits
Si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (à la facturation plutôt qu'à l'encaissement), cette option doit désormais être mentionnée sur chaque facture. Elle indique à votre client la date à laquelle il peut déduire la TVA.
Les mentions classiques restent exigées
Ces quatre nouveautés s'ajoutent aux mentions habituelles : identité et adresse des parties, numéro et date de facture, numéro de TVA intracommunautaire, désignation et quantité des produits ou services, prix HT, taux et montant de TVA, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, etc.
Quel risque en cas d'oubli ?
L'amende fiscale classique pour mention manquante ou inexacte est de 15 € par mention et par facture (plafonnée au quart du montant de la facture). Surtout, dans le circuit de la facturation électronique, une facture incomplète pourra être rejetée par la plateforme de votre client — avec, à la clé, des retards de paiement. La conformité n'est plus seulement un sujet fiscal : c'est un sujet de trésorerie.
Pour le calendrier complet des obligations, consultez notre page dédiée ; pour comprendre le format qui portera ces mentions, voir le guide Factur-X.